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La Côte d’Ivoire renforce la protection des œuvres de l’esprit

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Publié par & dans la catégorie Médias.

Source: Juriafrique

La République de Côte d’Ivoire s’est doté d’un nouveau cadre légal relatif au droit d’auteur et aux droits voisins. Il s’agit de la Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 qui a été promulgué dans le journal officiel numéro 84 du jeudi 20 octobre 2016. Ce texte nouveau vient garantir une protection efficace des œuvres de l’esprit.

Cette loi vise à pallier les insuffisances de la loi du 25 juillet 1996 sur la protection des œuvres de l’esprit, en ce qui concerne notamment les sanctions qui étaient peu dissuasives en cas d’atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins.

En effet le contexte actuel de numérisation et d’émergence d’internet ont guidé l’initiative des autorités ivoiriennes dans la refonte du cadre légal relatif à la protection des œuvres de l’esprit.

Ainsi, la nouvelle loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 milles FCFA à 1million FCFA, ou de l’une de ces peines seulement pour quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, représente, communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, réalisé sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Par ailleurs, la nouvelle loi reconnait aux artistes ou exécutants de l’audiovisuelle des droits moraux et patrimoniaux sur la fixation audiovisuelle, la radiodiffusion et la communication au public de leurs œuvres.

Cette loi s’appliquera aux œuvres créés en Côte d’Ivoire, aux œuvres créés à l’étranger par les ressortissants ivoiriens, aux œuvres des ressortissants étrangers publiées pour la première fois en Côte d’Ivoire. Elle vise également les œuvres dont l’un au moins des coauteurs est ivoirien. De plus, les œuvres dont le titulaire du droit d’auteur est ressortissant de Côte d’ivoire ou a sa résidence habituelle ou son siège social sont aussi visés.

En ce qui concerne les phonogrammes, vidéogramme ou les fixations audiovisuelle et base de données, la loi en cause s’applique lorsque le producteur est un ressortissant ivoirien, lorsque la première fixation des sons, des images ou leur représentation a été faite en Côte d’Ivoire. Elle s’appliquera également aux émissions des entreprises audiovisuelles lorsque le siège social de l’entreprise est situé en Côte d’Ivoire, lorsque l’émission a été transmise à partir d’une station située sur le territoire ivoirien.

Le nouveau cadre légal s’avère être un mécanisme efficace pour garantir la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique, au regard notamment de la place des arts et de la culture dans le processus de développement de ce Etat d’Afrique de l’ouest.

Auteur : ZAN BENGEL ISAAC ARTHUR / JuriAfrique

Lire l’intégralité de la Loi n°2016-555 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Illustration : @Fototala