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Déclaration de l’Union Africaine sur la gouvernance de l’Internet

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Source: African Internet Government Forum

(19/10/2016 – Afrikakom) Tandis que démarre aujourd’hui le 2eme forum du Land of African Business consacré à l’énergie et aux TIC en Afrique, de nombreux gouvernements africains ont adopté, le mardi 18 octobre 2016 à Durban, une déclaration sur la gouvernance de l’Internet.

Une déclaration qui tombe à point nommé pour alimenter une conférence qui prendra place à l’Hôtel de l’Industrie, Paris, sur le thème : L’évolution du cadre régulatoire nécessaire pour le développement des start-up et des investissements rentables.

Intervenants :

  • M.Verner AYUKEGBA,Principal Analyst,Sub-Saharan AfricaatI HS Markit Economics & Country Risk,Royaume-Uni
  • Mme Thérèse AZENG,Consultante à la Commission de l’Union Africaine, Cameroun
  • M.Roland PORTELLA,Président de la CADE,France
  • Juan Garcia MONTES, Head of BtoC ENGIE Africa, France

Modération : Séverine LAURENT / Afrikakom

DÉCLARATION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

1. Nous, Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine, réunis en ……. <numéro de session, Lieu, date à confirmer> ;

2. Reconnaissant que l’Internet est un outil essentiel et une force dynamique pour le développement économique, social et culturel, et rappelant à cet égard la résolution 26/13 du Conseil des droits de l’Homme.

3. Reconnaissant également que la voix de l’Afrique dans la gouvernance de l’Internet est déterminante pour le développement de l’économie mondiale et que l’économie de l’Afrique mérite d’être sensiblement entendue.

4. Rappelant les engagements pris au cours des sommets mondiaux de Genève et de Tunis sur la société de l’information d’une vision partagée de la gouvernance de l’Internet (IG), qui ont abouti à l’adoption d’une déclaration de principes et d’une définition du travail de la gouvernance de l’Internet.

5. Tenant compte des préoccupations générées par les allégations de la surveillance de masse et des violations du droit à la vie privée dans l’environnement numérique et réaffirmant les engagements pris dans les résolutions 68/167 et 69/166 de l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de respecter et de protéger le droit à la vie privée, dans le contexte de la communication numérique.

6. Notant avec préoccupation que moins de 20 % des Africains ne sont pas connectés, dont la majorité sont les populations des zones rurales, notamment les femmes et les pauvres, et que le coût moyen d’une ligne fixe et d’un mobile internet dépasse 50 % du revenu moyen par habitant.

7. Réaffirmant notre attachement au besoin de stabilité, de sécurité des citoyens et des entreprises, la confidentialité des données en ligne grâce à la Convention de l’UA sur la cyber-sécurité et la protection des données personnelles, et tenant compte du caractère évolutif du réseau africain de l’Internet ;

8. Rappelant l’engagement des États membres à promouvoir et protéger les libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression et l’accès à l’information (en ligne et hors ligne), et des droits de l’homme et des peuples tel qu’énoncés dans les instruments de l’Union africaine et des Nations Unies et reconnaissant que ces droits doivent être respectés aussi bien en ligne que hors ligne;

9. Notant avec satisfaction les efforts de l’UA en collaboration avec la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et les organisations de la société civile pour renforcer la participation des pays africains à la gouvernance de l’Internet mondial et les discussions sur les politiques publiques ayant conduit à la création du Forum sur la gouvernance de Internet de l’Afrique;

10. Reconnaissant la nécessité de localiser les discussions sur la gouvernance de l’Internet et sur les questions connexes de politique publique aux fins d’activer, de développer et de soutenir l’économie de l’Internet / numérique au niveau local ;

11. Notant avec satisfaction le renouvellement, le 16 décembre 2015 du mandat du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (IGF), , par la réunion de haut niveau l’Assemblée générale des Nations Unies qui a, en outre, salué le rôle du Forum sur la Gouvernance d’Internet, en tant qu’espace multipartite d’échanges sur ces questions et a demandé la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail chargé de proposer des améliorations au forum (Document A/67/65-E/2012/48 et Corr.1) et la mise en œuvre des textes du Sommet Mondial sur la Société de l’Information.

12. Reconnaissant que l’emploi des processus participatifs est devenu un élément essentiel et une approche unique dans l’engagement pour aborder les questions de politique ou de développement et traiter des questions complexes de l’Internet.

13. Conscients que les principes de la gouvernance de l’Internet devraient démontrer et faire respecter les préceptes de base d’un internet ouvert, neutre, résilient, inter-opérable, ayant conduit au succès remarquable qu’il connaît aujourd’hui, et qui devraient également servir de base à tous les engagements futurs de toutes les parties prenantes dans leurs efforts d’élaboration des politiques relatives à l’internet aux niveaux national, régional et international.

Déclarons ce qui suit:

Sur les principes de gouvernance de l’Internet

14. Réaffirmons que la gouvernance de l’Internet est un moyen pour s’assurer que la gestion et l’administration de l’Internet est inclusive, transparent est accessible à tous.

15. Invitons toutes les parties prenantes à exploiter le potentiel des TIC afin d’atteindre les objectifs de développement internationalement convenus, notamment les objectifs de développement durable (ODD) tels qu’adoptés par les Nations Unies le 25 septembre 2015.

16. Reconnaissons l’importance de maintenir un Internet ouvert sur la base de processus d’élaboration de normes ouvertes, comme catalyseurs clés pour des sociétés de connaissance et d’information inclusives.

17. Sommes déterminés à faciliter un Internet résilient, universel et interopérable accessible à tous et nous nous efforcerons d’assurer l’accès universel à l’Internet et abordable pour toutes les femmes, hommes, filles et garçons africains.

18. Soutenons l’esprit de Gouvernance de l’Internet multi-parties prenantes dans l’Agenda de Tunis et nous engageons à proposer des approches multi-parties prenantes qui soient ouvertes, participative, inclusif, transparent, collaboratives axée sur le consensus, et respectueux des cultures, du genre, de la diversité linguistique et soucieux de promouvoir la responsabilisation et la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et de la communauté et des utilisateurs techniques. Nous reconnaissons en outre que les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes peuvent varier en fonction de la question à l’étude.

19. Demandons aux Communautés économiques régionales (CER), aux organisations régionales ainsi qu’aux bureaux régionaux de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) de jouer le rôle de premier plan à cet effet et de faciliter les IGF nationaux et régionaux dans leurs régions respectives.

20. Invitons la Commission de l’UA d’aborder tous les acteurs et de fournir un cadre qui permette aux gouvernements, au secteur privé, à la société civile et à la communauté technique de participer activement sur une base commune aux politiques publiques d’Internet et aux processus de gouvernance / discussion connexes de prise de décision.

Sur la participation de l’Afrique dans la gouvernance de l’Internet

21. Demandons à la Commission de l’UA, à l’Agence de planification et de coordination du NEPAD (NPCA) et à la CEA d’élaborer un cadre pour la coordination et la participation des États membres, des institutions spécialisées et des Communautés économiques régionales (CER) pour les discussions sur la gouvernance de l’Internet et les processus connexes de politique publique, y compris à celles qui sont menées à l’ONU, à l’UA, à l’UIT, à l’ICANN, à l’IETF, au HRC, à AfriNIC, à l’ISOC, à l’AfTLD, à l’IGF, à l’IGF Afrique, aux IGF régionaux et nationaux.

22. Demandons aux États membres, aux institutions spécialisées et aux Communautés économiques régionales (CER) d’élaborer, en coopération avec le NEPAD et la Commission de l’UA, des mécanismes et des moyens permettant un débat mondial sur la gouvernance de l’Internet qui devrait être traduit et interprété dans le contexte local et encourager la contribution active et ouverte de toutes les parties prenantes au niveau sous-régional.

23. Demandons également à la Commission de l’UA et à l’Agence du NEPAD de mettre en place des mécanismes de coordination avec les institutions continentales pertinentes telles qu’AFRINIC, AfNOG, AfREN, AfrISPA sur les questions liées à la gouvernance de l’Internet et au cyberespace.

24. Encourageons les États membres à soutenir et à favoriser la participation de toutes les parties prenantes aux IGF nationaux et régionaux qui forment les pierres angulaires de l’IGF de l’Afrique.

25. Exhortons la Commission de l’UA et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique à mettre en place un Observatoire africain pour le développement et la gouvernance de l’Internet ainsi que des mécanismes de suivi des recommandations des IGF régionaux et mondiaux, et à produire des rapports périodiques à l’intention des Etats membres.

26. Demandons instamment aux États membres de l’Union africaine de contribuer efficacement à la mise en place d’IGF nationaux et de participer pleinement aux IGF régionaux ainsi qu’au Forum sur la gouvernance de l’Internet en Afrique (AfIGF).

Sur le développement de l’économie Internet de l’Afrique

27. Nous engageons à assurer des environnements juridiques et réglementaires qui permettront la croissance de l’économie Internet de l’Afrique par le biais d’applications et de services innovants, mettant l’internet au cœur du développement de l’Afrique.

28. Nous engageons à promouvoir l’utilisation de code de pays de premier niveau (ccTLD) comme des éléments de la marque distinctive nationale et continentale et à veiller à ce que les registres ccTLD s soient exploités comme des institutions d’utilité publique qui peuvent créer, renforcer et soutenir l’infrastructure essentielle locale et une communauté locale en mesure d’attirer les investissements. .

29. Nous engageons à continuer de promouvoir l’adoption de l’IV et de donner l’exemple en adoptant et en utilisant l’IV par les registres de ccTLD, ainsi que les services publics et les infrastructures de réseau des agences.

30. Invitons la Commission de l’UA, à la demande des États membres, à travailler en collaboration avec les institutions pertinentes pour parvenir à des accords avec les registres ccTLD exploités par des particuliers ou par des entités hors de la juridiction nationale afin d’assurer le transfert des registres et de leur permettre de fonctionner en tant qu’organismes d’intérêt public.

31. Demandons à la Commission de l’UA de créer en Afrique un centre d’échange des meilleures pratiques en matière de gestion des registres ccTLD, tout en encourageant et en facilitant le partage des enseignements tirés par les États membres sur le plan de l’appropriation par les pays de l’exploitation de leurs registres ccTLD.

32. Nous engageons à coopérer aux niveaux régional et international dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité tout en favorisant la protection des données personnelles et le respect des droits de l’homme dans des cadres juridiques appropriés. Ce faisant, nous préserverons l’intégrité et la fiabilité de l’infrastructure Internet régionale ainsi que la confiance des utilisateurs locaux et le recours à l’Internet pour les transactions électroniques sécurisées.

33. Demandons à la Commission de l’UA et au NPCA d’entreprendre une analyse des lacunes politiques pour déterminer les domaines qui doivent être renforcés ou qui nécessitent le développement de nouvelles politiques pouvant stimuler la croissance de l’économie de l’Internet en Afrique.

34. Nous engageons à conjuguer nos efforts dans la lutte contre l’utilisation inappropriée des Technologies de l’Information et de la Communication afin de converger à moyen terme vers les meilleurs mécanismes et pratiques de cybersécurité en Afrique.

35. Demandons à la Commission de l’UA de travailler en collaboration avec les États membres, les partenaires et les parties prenantes afin de renforcer la participation future de l’Afrique aux nouveaux cycles sur les gTLD, et ce, en procédant à une analyse des facteurs entravant la participation, en facilitant le développement de modèles d’affaires pertinents pour l’Afrique, et en établissant le dialogue avec l’ICANN pour abaisser les barrières à l’entrée des parties prenantes africaines.
36. Demandons à la Commission de l’UA de travailler avec les États membres, le secteur privé et d’autres partenaires pour que l’Afrique développe une infrastructure robuste pour lui permettre de participer efficacement à l’Internet mondial (en particulier le DNS, l’industrie d’hébergement), et de veiller à ce que les Africains soient les gardiens de leurs données et informations.

37. Demandons à la Commission de l’UA de travailler avec les parties prenantes pour élaborer un programme d’action commun africain sur la gouvernance de l’Internet, ce qui permettra la promotion et le respect des droits des Africains sur l’Internet, et la reconnaissance des préoccupations des pays africains dans le régime mondial de gouvernance de l’Internet.

Sur la gouvernance mondiale de l’Internet

38. Exhortons la communauté internationale à transformer les institutions à caractère exclusif en institutions mondiales plus inclusives, qui représentent tous les citoyens du monde, en prenant en compte les préoccupations et les besoins de l’Afrique et d’autres régions en développement tout en plaidant en faveur de la poursuite de leurs rôles en tant qu’élément central de l’écosystème mondial de la gouvernance de l’Internet. Notons avec préoccupation que beaucoup d’opérations et de processus de ces institutions ne revêtent pas un caractère mondial.

39. Demandons à la Commission de l’UA, en collaboration avec les Etats membres, les représentants du GAC et d’autres parties prenantes, d’assurer le suivi du processus de transition de la gérance de l’IANA, de manière à ce que la proposition consensuelle adoptée par les parties prenantes soit défendue par le gouvernement des États-Unis et, au besoin, d’élaborer des rapports à l’intention des États membres.

40. Réaffirmons notre engagement à travailler avec ces organisations et avec tous les partenaires pour que ces institutions aient un caractère plus mondial.