Une loi organique du CSA togolais déclenche l’ire des journalistes

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Source: Afrique jet

aute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) – Les députés togolais votent une loi organique sur la HAAC en contradiction avec la Constitution. Les députés togolais ont procédé ce mardi à Lomé à la modification de la loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), sous haute protection policière, a constaté la PANA.

Pour ce vote de loi ce mardi, les forces de sécurité ont quadrillé la zone et les environs du Parlement pour empêcher  les journalistes qui ont voulu organiser un sit-in devant le siège de l’Assemblée nationale afin de manifester leur désapprobation à cette modification qu’ils qualifient de «véritable recul de la liberté de presse au Togo».

Les journalistes togolais s’insurgent contre une «démarche unilatérale du gouvernement qui n’est pas de nature à garantir et promouvoir le libre exercice de la profession de journaliste au Togo».

Le nouveau texte voté sans les journalistes des médias privés (sauf ceux proches du pouvoir), renforce l’autorité de la HAAC, organe de régulation des médias, dans ses «prérogatives disciplinaires et administratives», indiquent les députés.

La modification, selon la nouvelle loi,  «précise» l’organisation et les attributions de la HAAC  ainsi que des dispositions applicables aux entreprises de communication audiovisuelle soumise à autorisation.

La nouvelle loi, «fait allusion aux conditions relatives à la délivrance des autorisations d’installation et d’exploitation, précise les interdictions et des mises en demeure ou mise en garde, définit les sanctions et recours», indique la Commission des lois ayant étudié à fond le projet de loi voté ce mardi.

Désormais par cette loi, constate-t-on,  l’organe de  régulation a la latitude de procéder à la suspension de parution de journaux et d’émissions radio et de télévision,  de prononcer des sanctions infligeant des pénalités financières, le retrait de la carte de presse,  la suspension d’autorisation d’émettre ou la saisie d’antenne, sans recours à la justice comme il était stipulé dans le précédent texte.

L’article 64 du nouveau texte, stipule «qu’en cas d’urgence et de manquements graves aux  obligations résultant des dispositions de la présente loi, le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication peut ordonner à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. Sa décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre d’office toute mesure conservatoire en cas d’extrême gravité ou de circonstances exceptionnelles».

L’article 65, qui complète et atténue le 64 du nouveau texte, stipule  par ailleurs que  «les décisions prises en application des dispositions de la présente  loi sont motivées. Elles sont exécutoires après notifications aux médias concernés». Ainsi la seule possibilité offerte aux médias consiste à faire recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Pour les organisations des médias qui ont vivement protesté contre ce texte, «l’inconstitutionnalité de cette démarche va en contrario de la Constitution togolaise en son article 26 alinéa 3» qui stipule que «la presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut-être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice».

Suite à ce vote les organisations des médias prévoient des «actions d’envergure» pour le retrait de cette loi qui, pour elles, est «un véritable recul de la liberté de presse au Togo».

Mais, pour les autorités togolaises, voter cette loi c’est «donner des moyens à la HAAC d’atténuer les dérapages constatés dans le monde des médias».

Pana 20/02/2013